Prestataire et périmètre
OFID, SASU, RCS Lille Métropole 939 818 126, exploitant la marque StromIA, propose des prestations de recherche, de présélection et d’évaluation de candidats. Ces conditions s’appliquent aux commandes de clients agissant pour leur activité professionnelle. Les candidats accèdent gratuitement aux services de placement.
Formation du contrat
Le contrat est formé lorsque les personnes habilitées acceptent par écrit le devis ou mandat et les conditions générales communiquées avec celui-ci. Le document particulier fixe le poste, le périmètre, les livrables, les honoraires et les modalités de règlement. Il prévaut sur les présentes conditions pour les éléments qu’il règle expressément, sous réserve du droit impératif.
Toute modification du périmètre, des postes ou des modalités convenues fait l’objet d’un accord écrit. La demande de contact permet d’ouvrir les échanges.
Mandat de recrutement et obligations
Le mandat précise la stratégie de recherche, les modalités de présentation, les interlocuteurs, les conditions de coopération et, si elle est convenue, la portée d’une exclusivité. OFID diligente les actions prévues. Le client communique un besoin exact et licite, désigne ses interlocuteurs et informe OFID des suites pertinentes données aux présentations.
Recherche sur acompte
Lorsque les parties conviennent d’une recherche sur acompte, le mandat fixe son montant, sa date d’exigibilité, les éventuels jalons et la façon dont il est pris en compte dans le solde. Le mandat précise les conditions de modification ou d’interruption de la recherche et les prestations effectivement dues.
Recrutement au succès
Le mode au succès déclenche les honoraires à l’embauche effective répondant aux conditions du contrat. Le client informe OFID de cette embauche et fournit les informations strictement requises pour calculer les honoraires. La date d’embauche et les pièces permettant de la constater sont définies au contrat.
Honoraires et assiette
Les tarifs indicatifs sont de 18 % du salaire annuel brut pour les profils techniques et de 22 % pour les managers et cadres selon la qualification du poste. Le devis indique le taux et précise l’assiette contractuelle, notamment le fixe brut annualisé et, si elles sont convenues, les composantes variables ou autres composantes de rémunération prises en compte.
Le devis fixe la devise, les honoraires hors taxes, les taxes applicables et les éventuels frais acceptés. Les évolutions de rémunération postérieures ne modifient le calcul que dans les cas convenus au contrat.
Présentation et embauche différée
Le mandat définit les éléments qui rendent une présentation identifiable et sa notification au client. Le client signale, avec les éléments utiles, un contact antérieur ou un processus déjà engagé selon la procédure convenue. L’accès aux informations du candidat est limité aux personnes chargées de la décision.
Les honoraires peuvent s’appliquer à une embauche différée ou sur un autre poste dans les limites, la durée et les situations expressément convenues au mandat. Toute stipulation de non-contournement est limitée à la mission, aux personnes effectivement présentées et à une durée proportionnée. Les droits et la liberté professionnelle des candidats sont préservés.
Facturation et paiement
Les factures sont émises au fait générateur ou au jalon convenu. Les échéances figurent au devis et sur la facture, conformément aux délais légaux. Les conditions d’un éventuel escompte figurent au devis.
Pour les transactions relevant de l’article L. 441-10 du Code de commerce, le retard entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance, des intérêts au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points selon le semestre, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque la loi le permet.
Évaluation indépendante
La prestation sur un candidat identifié par le client est facturable selon son devis propre, à partir de 790 € HT. Le devis fixe les critères, les moyens, l’entretien, les livrables et les conditions de report. Le candidat est informé des méthodes employées et les résultats sont traités confidentiellement.
Confidentialité et données
Les parties limitent l’usage des données de candidature et des informations commerciales à l’exécution de la mission. Elles en restreignent l’accès aux personnes habilitées et répondent aux demandes des personnes concernées selon leurs responsabilités. Le contrat précise les rôles respectifs. Si une partie traite des données pour le compte de l’autre, les clauses de sous-traitance prévues par le RGPD sont établies.
Responsabilités
OFID fournit les diligences et les livrables convenus. L’évaluation rend compte des éléments observés à une date donnée. Le client prend la décision d’embauche, vérifie les conditions nécessaires au poste et assume la relation de travail. La responsabilité de chaque partie s’apprécie au regard du contrat et de la loi, notamment pour les dommages imputables à son propre manquement. Les règles d’ordre public s’appliquent.
Réclamations et droit applicable
Les parties recherchent une solution amiable après notification écrite du différend. Les réclamations peuvent être adressées à contact@ofid.fr. Le contrat est régi par le droit français sous réserve des dispositions impératives applicables. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables.
